Service MJPM

Les missions du service MJPM sont d’assurer la représentation, l’accompagnement ou l’assistance personnalisée et adaptée de personnes majeures bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire.

Elles sont de 4 natures :

•          Sauvegarde de justice, (art 433 et suivants du code civil) mesure temporaire au périmètre limité contribuant à assurer une protection juridique temporaire pendant la durée de l’instance d’ouverture d’une procédure de mise sous curatelle ou sous tutelle, ou pour l’accomplissement de certains actes déterminés.

•          Curatelle simple, (art 440 et suivant du code civil) mesure « légère » où la personne perçoit ses revenus et s’acquitte seule de ses dépenses, notre mission consistant à l’accompagner dans les actes importants de sa vie civile,

•          Curatelle renforcée, (art 472 du code civil) mesure d’accompagnement, d’assistance et de contrôle de personnes dans les actes courants de leur vie civile. Nous percevons leurs revenus et nous acquittons leurs dépenses; certains actes étant établis d’un commun accord,

•          Tutelle, (art 440 et suivants du code civil) mesure d’assistance, d’accompagnement et de représentation de personnes dans tous les actes de la vie civile. Nous percevons leurs revenus et nous acquittons leurs dépenses, certains actes devant faire l’objet d’une requête auprès du juge des tutelles,

 

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